Il n’aura fallu que quelques mois pour que la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens soit modifiée. En effet, ce Règlement qui vise à augmenter l’abordabilité des logements pour la population canadienne a été assoupli en mars, soit seulement trois mois après sa mise en vigueur. Désormais, des conditions moins rigoureuses s’appliquent afin qu’un plus grand nombre de non-Canadiens puisse devenir propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada. Mais quelles sont ces conditions? Je vous les explique.

Les nouvelles conditions pour les résidents temporaires

D’abord, rappelons qu’il y a quatre catégories d’immeubles résidentiels qui sont ciblés par la Loi:

• Les immeubles de trois logements et moins;
• Les maisons jumelées et celles en rangée;
• Les immeubles en copropriété (condominiums);
• Et les terrains vacants en zone résidentiel ou mixte.

C’est en tant que résidents temporaires titulaires d’un permis de travail ou autorisés à travailler au Canada (en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) que les assouplissements de la Loi sont les plus bénéfiques: les non-Canadiens peuvent maintenant acheter un immeuble résidentiel se trouvant dans l’une ou l’autre des catégories ci-dessus. Et l’achat immobilier peut se conclure dès leur arrivée au pays: ils n’ont plus à attendre la levée de l’interdiction dans deux ans, tel que le stipulait la Loi en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, pour être admissibles, ces résidents temporaires doivent répondre à ces deux conditions:

• Avoir un permis de travail ou une autorisation de travail valide pour 183 jours ou plus au moment de la date d’achat de la propriété devant notaire;
• Ne pas avoir acheté plus d’un immeuble résidentiel au pays.

Si les conditions sont satisfaites, les non-Canadiens admissibles n’ont plus à craindre l’amende de 10 000 $ initialement prévue par la Loi.

Prendre note :
Les dispositions antérieures qui concernaient l’exercice d’un travail à temps plein au Canada depuis au moins trois ans et la production de trois déclarations d’impôt sont abrogées.

L’achat de terrains vacants zonés, résidentiel ou mixte:

Tel que mentionné précédemment, il y a parmi les biens immobiliers visés par la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, les terrains vacants en zonage résidentiel ou mixte. Dorénavant, non seulement il est possible pour les non-Canadiens admissibles d’acheter ces terrains, mais ils peuvent utiliser leur propriété selon leur entendement, et ce, même aux fins d’un aménagement résidentiel.

De nouvelles conditions pour les entreprises contrôlées par des non-Canadiens

Au départ, seules les sociétés privées cotées en bourse en vertu de la Loi pouvaient bénéficier d’une exception quant à l’achat d’un immeuble résidentiel à des fins d’aménagement par un non-Canadien. Depuis l’annonce des modifications, l’exception s’étend maintenant aux entités privées dirigées par un non-Canadien et cotées en bourse en vertu des lois fédérales et provinciales. Par cette nouvelle mesure, le gouvernement permet aux entreprises d’accroître leur contribution au pays afin qu’elles puissent créer des emplois et construire des logements qui profiteront à l’ensemble des personnes qui vivent au Canada. Mentionnons également que le seuil de contrôle étranger des sociétés et des entités qui était fixé à 3 % est passé à 10 %.

Nul doute, il s’agit d’excellentes nouvelles pour les nouveaux arrivants et les entreprises qui souhaitent s’établir au Canada!

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