Depuis quelque temps, le Canada a introduit une nouvelle mesure fiscale qui a suscité de nombreuses discussions et préoccupations parmi les propriétaires de biens immobiliers. Il s'agit de la taxe sur les logements sous-utilisés, une initiative visant à encourager une utilisation plus efficace des propriétés immobilières tout en réduisant la pénurie de logements dans certaines régions du pays.

Dans cet article, nous allons explorer les détails de cette nouvelle taxe, son but, et ce que les propriétaires doivent faire pour se conformer.

Qu'est-ce que la taxe sur les logements sous-utilisés?

La taxe sur les logements sous-utilisés, également connue sous le nom de TLSU, a été introduite par le gouvernement canadien dans le but de libérer des logements inoccupés ou sous-utilisés sur le marché. Cette taxe vise à inciter les propriétaires à mettre en location ou à vendre les propriétés sous-utilisées, contribuant ainsi à remédier à la crise du logement dans certaines régions du pays.

Qui est concerné par cette taxe?

Les propriétaires de résidences secondaires et de propriétés vacantes sont les principaux concernés. Aux yeux de cette nouvelle législation, ils sont tenus de se conformer à cette nouvelle réglementation fiscale.

Attention, la définition de logement sous-utilisé varie d'une province à l'autre, bien qu’on puisse en tirer une définition plus généraliste: ce sont les biens immobiliers non utilisés comme résidence principale ou qui inoccupés pendant une grande partie de l'année.

Comment fonctionne la taxe sur les logements sous-utilisés?

La taxe sur les logements sous-utilisés est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et est calculée en fonction de la valeur imposable du logement sous-utilisé. Les propriétaires concernés doivent ainsi remplir une déclaration annuelle auprès de l'ARC pour évaluer leur admissibilité à la taxe. Les taux de taxe varient d'une province à l'autre et sont généralement basés sur la valeur de la propriété et le degré d'inoccupation.

Ainsi, s’ils ne parviennent pas à démontrer que leurs propriétés correspondent aux exigences législatives, les propriétaires se doivent de payer cette nouvelle taxe.

Certaines exemptions sont néanmoins en vigueur dans le cadre législatif défini :

1. Exemptions sur une Période d'Occupation Admissible :

Les propriétaires d'immeubles résidentiels peuvent être exemptés si l'immeuble sert de lieu de résidence habituelle au propriétaire, à son époux ou à son enfant pour des études autorisées à un établissement d'enseignement; si l'immeuble est occupé par au moins une personne admissible pendant au moins 180 jours dans l'année.

2. Exemptions sur la Disponibilité Limitée de l'Immeuble :

Une exemption peut s'appliquer si l'accessibilité de l'immeuble résidentiel est limitée pour des raisons telles que l'accessibilité saisonnière limitée, un sinistre ou une condition dangereuse, des rénovations, une construction inachevée, ou si la personne est devenue propriétaire de l'immeuble résidentiel pendant l'année en cours.

3. Exemption sur la Situation du Propriétaire :

Certaines catégories de propriétaires sont exemptées de la TLSU, notamment les propriétaires décédés et leurs représentants personnels, le copropriétaire survivant avec au moins 25 % de droits, les personnes morales canadiennes déterminées, les associés de sociétés de personnes canadiennes déterminées, et les fiduciaires de fiducies canadiennes déterminées.

4. Exemption sur une Région, une Condition ou une Personne Visée par Règlement :

Les propriétés situées dans des régions moins densément peuplées peuvent être exemptées si elles sont occupées personnellement par le propriétaire ou son conjoint pendant au moins 28 jours dans l'année civile. L'outil de désignation des propriétés de vacances sous-utilisées de l'ARC permet de vérifier l'éligibilité de l'immeuble à cette exemption.

En résumé, les exemptions de la TLSU sont basées sur la résidence habituelle, la période d'occupation admissible, la disponibilité limitée de l'immeuble, la situation du propriétaire, et des critères spécifiques liés à la région ou à des conditions particulières.

Comment se conformer à la taxe sur les logements sous-utilisés?

Pour se conformer à la taxe sur les logements sous-utilisés, les propriétaires doivent suivre plusieurs étapes importantes :

1. Rédiger une déclaration annuelle : les propriétaires concernés doivent remplir une déclaration annuelle auprès de l'ARC. Cette déclaration permet d'évaluer l'admissibilité à la taxe et de calculer le montant à payer.
2. Faire une démonstration d'utilisation adéquate : les propriétaires doivent être en mesure de démontrer que leur propriété est utilisée conformément aux exigences légales. Cela peut inclure la location de la propriété, l'utilisation comme résidence principale, ou d'autres formes d'utilisation conforme.
3. S’acquitter du paiement de la taxe : si la propriété est considérée comme sous-utilisée et que le propriétaire ne peut pas démontrer une utilisation adéquate, la taxe doit être payée conformément aux taux et aux règles de la province en question.

Les conséquences de la non-conformité

Le non-respect des obligations de la taxe sur les logements sous-utilisés peut entraîner des conséquences financières significatives pour les propriétaires. Les pénalités et les intérêts sur les montants impayés peuvent s'accumuler rapidement. De plus, les propriétaires risquent également de perdre des exemptions fiscales et des avantages liés à d'autres programmes gouvernementaux.

Vous êtes à l’international, mais êtes propriétaire d’un logement au Canada? Attention! Vous devriez devoir produire une déclaration et payer une taxe d'ici au 31 octobre 2023 pour éviter des pénalités et des intérêts.

Vous avez des questions sur cette législation, ou comment vous y conformer au mieux? Je suis là pour vous!
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