Depuis le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur. Par cette loi, le gouvernement souhaite modérer la spéculation immobilière provenant des fonds étrangers. Pour les deux prochaines années, l’interdiction s’applique à toute personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne, la résidence permanente ou n’est pas Autochtone, aux sociétés constituées par une loi autre que fédérale ou provinciale, ainsi qu’aux sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale qui ne sont pas cotées en bourse.

La loi vise uniquement les propriétés en usage résidentiel qui sont situées dans les agglomérations de recensement ou dans les régions métropolitaines de recensement. Toutefois, il faut savoir que la loi exempte certaines catégories de personnes. Qui sont-elles?

Qui peut acheter un immeuble résidentiel au Canada?

Comme noté sur la carte ci-dessus, rappelons quelles sont les régions métropolitaines et agglomérations de recensement du Québec à l’intérieur desquelles il est interdit pour un non-Canadien d’acheter un immeuble résidentiel. Par ordre alphabétique:

• Cowansville;
• Drummondville;
• Granby;
• Hawkesbury;
• Joliette;
• Lachute;
• Montréal;
• Québec;
• Saint-Hyacinthe;
• Sainte-Agathe-des-Monts;
• Sainte-Marie;
• Salaberry-de-Valleyfield;
• Shawinigan;
• Sherbrooke;
• Sorel-Tracy;
• Thetford Mines;
• Trois-Rivières;
• Victoriaville.

Et malgré tout, certaines personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne peuvent tout de même acheter une propriété résidentielle dans les régions ou agglomérations de recensement visées, et ce, malgré la loi en vigueur. Bref, les personnes épargnées par la loi sont celles-ci :

• Les non-Canadiens qui achètent une maison avec leur époux, épouse ou conjoint de fait qui n’est pas touché par la loi;
• Les réfugiés (selon certaines conditions);
• Les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires, à condition que :
  • Le prix d’achat de la propriété ne soit pas supérieur à 500 000,00 $;
  • Sont inscrits à un programme d’études autorisé en sol canadien dans un établissement d’enseignement désigné;
  • Ont produit une déclaration de revenus durant les cinq années (étudiants) ou quatre années (travailleurs) qui précédent l’achat de la propriété;
  • Ont été présents en sol canadien durant au moins 244 jours chaque année, depuis les cinq dernières années;
  • N’ont pas acheté plus d’une résidence.
• Les travailleurs étrangers temporairesdoivent aussi:
  • Être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation à travailler au Canada;
  • Avoir travaillé au Canada à temps plein durant trois ans au cours des quatre années qui précèdent l’achat d’une propriété résidentielle;
• Les non-Canadiens qui détiennent un passeport valide de diplomate, consulaire, représentant officiel, fonctionnaire et qui sont autorisés à occuper un poste au Canada;
• Les non-Canadiens qui acquièrent des immeubles résidentiels résultant d’un décès, d’un don, d’un divorce ou d’une séparation;
• Ainsi que d’autres catégories de personnes au sens du Règlement d’application de la loi.

Les types de biens qui ne sont pas touchés par la loi

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens touche les immeubles résidentiels seulement. Alors, ces immeubles ne sont pas visés par la loi:

• Les immeubles de quatre logements et plus;
• Les immeubles résidentiels et les terrains résidentiels ou mixtes situés à l’extérieur des régions ou agglomérations de recensement;
• Les immeubles commerciaux.

Les maisons en location-achat

En immobilier, il est parfois possible de conclure un contrat de location-achat. C’est-à-dire que vous êtes libre ou non d’acheter la maison que vous louez lorsque le bail arrive à son terme. Il s’agit d’une option intéressante pour de nombreuses personnes et à ce jour, il n’était pas rare que les nouveaux arrivants optent pour cette stratégie d’investissement. Désormais et pour les deux prochaines années, les non-Canadiens pourront-ils conclure ce genre de contrat? Qu’en pensez-vous?

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